Étude
Tarifs
La rémunération du notaire est encadrée par l'État. Vous trouverez ci-dessous les références légales et les informations réglementaires applicables.
Les tarifs des notaires sont fixés par l’État et sont identiques dans toutes les études de France. Ils s’appliquent aux prestations soumises au tarif réglementé (vente immobilière, donation, contrat de mariage, déclaration et partage de succession, etc.). Pour les prestations non tarifées, la rémunération est librement convenue et fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
- Code de commerce, titre IV bis « De certains tarifs réglementés » : articles L. 444-1 à L. 444-7 (partie législative) et R. 444-1 et suivants (partie réglementaire).
- Tarif des notaires : articles A. 444-53 à A. 444-186 du code de commerce (annexe 4-7).
- Décret n° 2016-230 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- Arrêté du 25 février 2026, en vigueur au 1er mars 2026 (tarifs applicables jusqu’au 29 février 2028).
Conformément à l’article L. 444-5 du code de commerce, les tarifs pratiqués par l’étude sont affichés de manière visible et lisible au sein de l’office et sur ce site internet, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1 du code de la consommation. Le tarif réglementé complet est consultable à tout moment sur Légifrance.
Les sommes versées au notaire, souvent appelées « frais de notaire », recouvrent en réalité plusieurs éléments :
- Émoluments : rémunération du notaire pour les actes soumis au tarif réglementé (émoluments fixes ou proportionnels), fixée par l’État.
- Débours et frais : sommes avancées par le notaire pour le compte du client (documents, formalités, intervenants extérieurs).
- Droits et taxes : sommes reversées à l’État et aux collectivités (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…).
- Honoraires : pour les prestations non soumises au tarif réglementé, librement convenus et formalisés par une convention d’honoraires écrite (article L. 444-1, alinéa 3, du code de commerce).
Pour certaines prestations, le notaire peut consentir une remise sur la part des émoluments proportionnels calculée sur les tranches d’assiette au-delà d’un seuil fixé par arrêté, dans la limite d’un taux plafond. Lorsqu’une remise est pratiquée, elle bénéficie à tous les clients pour une même prestation.
Avant tout engagement, l’étude peut vous communiquer une estimation des frais liés à votre projet. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un chiffrage adapté à votre situation.
Informations fournies à titre indicatif. Seul le tarif réglementé en vigueur fait foi.