Domaines d'expertise
Droit international
Vous vivez entre deux pays, vous avez épousé une personne d'une autre nationalité, un proche est décédé à l'étranger ou vous possédez un bien en France depuis l'étranger ? Ces situations soulèvent des questions juridiques spécifiques : quelle loi s'applique, quels documents fournir, comment signer à distance.
Le droit international est au cœur de notre pratique. Nous vous accompagnons avec clarté, pour que la distance ou les frontières ne soient jamais un obstacle à vos projets.
Lorsqu’un proche disparaît en laissant des biens ou des héritiers dans plusieurs pays, la première question est celle de la loi applicable. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi la loi de sa nationalité.
Nous identifions avec vous la loi et les juridictions compétentes, rassemblons les actes étrangers, coordonnons le règlement avec les professionnels des autres pays et, si nécessaire, établissons un certificat successoral européen pour faire valoir vos droits hors de France. Nous vous conseillons aussi pour anticiper votre propre transmission, notamment par un testament prévoyant le choix de la loi applicable.
Comment ça marche ?
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Faire le point ensemble
Nationalités, résidence, biens situés en France et à l'étranger. -
Déterminer la loi applicable
Règles européennes ou conventions internationales, choix éventuel de loi par le défunt. -
Réunir les actes étrangers
Traductions, apostille ou légalisation selon les pays. -
Régler et partager
Acte de notoriété, déclaration de succession, certificat successoral européen si besoin.
Pièces à fournir
- Acte de décès et livret de famille du défunt
- Testament, donation entre époux ou contrat de mariage, s'il en existe
- Pièce d'identité et justificatif de domicile de chaque héritier
- Liste des comptes et biens, en France et à l'étranger
- Titres de propriété des biens immobiliers
- Actes étrangers traduits, apostillés ou légalisés selon le pays
Vous êtes de nationalités différentes, vous vous êtes mariés à l’étranger ou vous avez changé de pays au cours de votre vie commune ? Le régime matrimonial qui s’applique à votre couple n’est pas toujours celui que vous imaginez. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime ; pour les mariages plus anciens, d’autres règles s’appliquent selon la date et le lieu de votre union.
Nous vous aidons à savoir précisément quel régime vous concerne, à choisir ou à changer de loi applicable, et à protéger votre conjoint en cas de décès ou de séparation, que vous viviez en France ou à l’étranger.
Comment ça marche ?
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Analyser votre situation
Nationalités, lieu du mariage, résidences successives du couple. -
Identifier votre régime
Loi applicable selon la date de votre mariage. -
Choisir ou adapter
Contrat de mariage, désignation de loi applicable, changement de régime. -
Signer l'acte
À l'étude, ou à distance grâce à une procuration.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité ou passeport de chacun des époux
- Acte de mariage (avec traduction s'il a été célébré à l'étranger)
- Livret de famille
- Contrat de mariage existant, le cas échéant
- Justificatifs de vos résidences successives depuis le mariage
- Liste des principaux biens du couple
Vous résidez à l’étranger et souhaitez acheter ou vendre un bien en France ? La vente se signe devant notaire comme pour tout acquéreur ou vendeur, mais la distance demande une organisation particulière. Lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration permet de signer à votre place ; selon le pays où vous la signez, elle devra être légalisée ou apostillée.
Nous vous expliquons chaque étape, préparons les procurations, vérifions les documents étrangers et vous informons des règles fiscales propres aux non-résidents, pour que votre opération se déroule aussi simplement que si vous étiez sur place.
Comment ça marche ?
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Préparer l'opération
Échange à distance, par téléphone ou en visio, sur votre projet. -
Organiser la signature
Procuration, apostille ou légalisation selon votre pays de résidence. -
Sécuriser l'acte
Vérifications juridiques et information sur la fiscalité des non-résidents. -
Signer et finaliser
Signature de l'acte, versement du prix et formalités.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité ou passeport
- Justificatif de domicile à l'étranger
- Acte de mariage, contrat de mariage ou convention de PACS
- Pour une vente : titre de propriété et diagnostics du bien
- Pour un achat : plan de financement ou offre de prêt
- Numéro fiscal français, si vous en avez un
Une situation entre deux pays ?
Parlons-en simplement. Notre étude vous accompagne à Saint-Germain-en-Laye, et à distance où que vous soyez.